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Performances Menuiseries votre fabricant local sur Les Pieux

Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente de performancesmenuiseries.fr

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP d’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de menuiseries (fenêtres, portes, volets, etc.) et prestations de pose conclues via le site performancesmenuiseries.fr ou par signature de devis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client.

Article 2 : DEVIS ET COMMANDE

Validité : Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Validation : La commande est ferme dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement d’un acompte (généralement 40%).

Métré : La commande définitive est soumise au passage d’un technicien pour la prise de côtes. En cas d’impossibilité technique, l’acompte est restitué.

Article 3 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation :

Vente à domicile/à distance : Le client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Exception (Produits sur-mesure) : Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client (dimensions spécifiques, couleurs hors standard).

Prestations de service : Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Article 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

1 – Prix : Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour les prestations de pose, le taux de TVA (20 %, 10 % ou 5,5 %) sera ajusté selon la règlementation en vigueur après validation de l’éligibilité du chantier.

2 – Modalités de règlement : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte: Un premier versement de 40 % du montant total est requis lors de la signature du devis pour valider la commande et lancer la fabrication (notamment pour le sur-mesure).
  • Solde: Le solde restant payable à la fin de l’installation ou à la livraison des produits et dès réception de la facture finale.

3 – Moyens de paiement : Le client peut régler sa commande par :

  • Virement bancaire (la commande ne sera traitée qu’à réception des fonds).
  • Chèque bancaire
  • Espèce

4 – Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client devra verser à PERFORMANCES MENUISERIES une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5 – Réserve de propriété Performances Menuiseries conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises restées impayées.

Article 5 : DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE POSE

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Performances Menuiseries ne pourra être tenu responsable des retards dus à des intempéries ou à des retards de fabrication des fournisseurs.

Article 6 : GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi, Performances Menuiseries est tenue des défauts de conformité des produits et des vices cachés.

ARTICLE 6.1 : GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ (Articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation)

Cette garantie s’applique aux défauts de fabrication ou de fonctionnement existant lors de la délivrance.

Délai : Vous avez 2 ans à compter de la livraison pour agir.

Avantage : Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Solution : Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9.

ARTICLE 6.2 : GARANTIE DES VICES CACHÉS (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Si le produit présente un défaut non apparent qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine.

Délai : le client a 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Solution : le client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement total) ou une réduction du prix.

ARTICLE 6.3 : GARANTIES SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE BATIMENT (Menuiseries avec pose)

Lorsque Performances Menuiseries assure la pose, les garanties constructeurs s’appliquent :

1 – Garantie de parfait achèvement : garantie 1 an et couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou durant l’année qui suit.

2 – Garantie biennale (de bon fonctionnement) : garantie 2 ans et couvre les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans abîmer le bâti (moteurs de volets, poignées, serrures).

3 – Garantie décennale : garantie 10 ans et couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination (étanchéité, déformation grave du châssis).

ARTICLE 6.3 : EXCLUSION DE GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas :

  • L’usure normale des pièces.
  • Les dommages résultant d’une installation non conforme par le client ou un tiers.
  • Un défaut d’entretien (nettoyage des rails, graissage des gonds).
  • Les réglages mineurs intervenant après la pose (dilatation naturelle des matériaux).

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de Performances Menuiseries jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 8 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le client doit d’abord contacter le service client. Si aucune solution n’est trouvée, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Nous sommes adhérant à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

  • Dénomination sociale : Performances Menuiseries
  • Adresse postale : 1 ZI Les Costils 50340 LES PIEUX
  • Adresse e-mail : contact@performancesmenuiseries.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () : ………………………………………………………………..
  • Numéro de devis / facture : ……………………………………………………………
  • Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile